Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations et ventes réalisées par AJL Design Factory.

Toute commande, réservation ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

AJL Design Factory propose notamment :

• Pose de films teintés
• Pose de PPF (film de protection carrosserie)
• Pose de covering
• Esthétique automobile
• Vente d'accessoires automobiles
• Vente de plaques d'immatriculation
• Vente de supports de plaques
• Prestations de personnalisation automobile

Cette liste est non exhaustive et peut évoluer à tout moment.

Toute prestation peut faire l'objet :

• d'un devis,
• d'une réservation,
• ou d'une commande validée par le client.

Un acompte pourra être demandé afin de confirmer le rendez-vous ou la commande.

AJL Design Factory se réserve le droit de refuser une prestation en cas de véhicule jugé non conforme ou présentant un état incompatible avec les travaux demandés.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner une facturation complémentaire.

Les prix sont indiqués en euros (€).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du devis accepté.

Les devis ont une durée de validité de 30 jours sauf mention contraire.

Les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur de 8,5 %, sauf mention contraire ou cas de TVA non applicable selon le régime fiscal de l'entreprise.

Le paiement peut être effectué par :

• espèces,
• virement bancaire,
• carte bancaire,
• paiement mobile (Apple Pay, Google Pay)
• PayPal
• AMEX
• paiement en plusieurs fois
• ou tout autre moyen accepté par l'entreprise.

Le solde doit être réglé avant restitution du véhicule ou remise des produits.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

AJL Design Factory se réserve le droit de suspendre toute prestation ou commande jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Les délais sont donnés à titre indicatif.

AJL Design Factory ne pourra être tenue responsable d'un retard causé par :

• un fournisseur,
• une rupture de stock,
• un retard de livraison,
• un cas de force majeure,
• ou toute circonstance indépendante de sa volonté.

Les délais peuvent également être prolongés en cas :

• d'informations manquantes transmises par le client,
• d'absence de validation,
• ou d'absence de réponse du client concernant des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ou du produit commandé.

Le client s'engage à remettre un véhicule dans un état permettant l'exécution correcte des prestations.

AJL Design Factory ne pourra être tenue responsable :

• des défauts préexistants,
• des éléments fragiles,
• des défauts de peinture ou vernis existants,
• ou des dommages liés à l'usure normale du véhicule.

Les objets personnels laissés dans le véhicule restent sous la responsabilité du client.

Le client reconnaît être informé de la réglementation en vigueur concernant le teintage des vitres automobiles.

AJL Design Factory ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité liée à une demande spécifique du client.

Un délai de séchage peut être nécessaire après la pose. Durant cette période, certaines imperfections temporaires peuvent apparaître avant stabilisation complète du film.

Le PPF est destiné à protéger la carrosserie contre certaines agressions extérieures.

Le client reconnaît que :

• le film ne rend pas le véhicule invulnérable,
• certaines imperfections existantes peuvent rester visibles après la pose,
• le rendu final dépend de l'état initial du véhicule.

Une période de stabilisation du film peut être nécessaire après installation.

Le covering est une prestation esthétique de personnalisation.

Le rendu final peut légèrement varier selon :

• la couleur d'origine du véhicule,
• l'état de la carrosserie,
• les matériaux utilisés,
• ou les contraintes techniques liées au véhicule.

AJL Design Factory recommande un entretien adapté afin de préserver la durée de vie du covering.

Les accessoires vendus bénéficient des garanties légales applicables.

Toute détérioration liée :

• à une mauvaise utilisation,
• à un mauvais montage,
• à une modification du produit,
• ou à une installation réalisée par un tiers, ne pourra être couverte.

Le client est responsable des informations transmises pour la fabrication des plaques d'immatriculation.

AJL Design Factory ne pourra être tenue responsable :

• des erreurs fournies par le client,
• d'une utilisation non conforme à la réglementation,
• ou d'informations incomplètes communiquées lors de la commande.

Le délai moyen de confection des plaques et supports d'immatriculation est de 3 jours ouvrés à compter de la validation complète de la commande.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut être prolongé en cas :

• de rupture ou retard de réapprovisionnement,
• de problème fournisseur,
• d'informations manquantes,
• d'absence de réponse du client concernant des éléments nécessaires à la fabrication,
• ou de toute circonstance indépendante de la volonté d'AJL Design Factory.

Toute commande de plaques d'immatriculation ou de supports personnalisés doit être intégralement réglée avant le lancement de la production.

Aucune fabrication ne sera commencée sans réception du paiement complet.

En cas d'annulation après validation et mise en production, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf disposition légale contraire.

Certaines prestations peuvent bénéficier d'une garantie commerciale définie au moment de la vente.

Cette garantie ne couvre pas :

• les dommages causés par accident,
• le mauvais entretien,
• l'utilisation abusive,
• les produits chimiques agressifs,
• les nettoyages inadaptés,
• ou les interventions réalisées par un tiers.

Les conseils d'entretien fournis par AJL Design Factory doivent être respectés afin de préserver la durabilité des prestations réalisées.

AJL Design Factory exerce son activité sous couverture d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Une copie de l'attestation d'assurance peut être communiquée au client sur simple demande adressée par e-mail.

AJL Design Factory ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects,
• de l'immobilisation du véhicule,
• d'un usage non conforme des produits et prestations,
• ou des dommages résultant d'un défaut préexistant sur le véhicule.

La responsabilité de l'entreprise est limitée au montant de la prestation concernée.

16.1 Annulation

Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais.

Les acomptes versés peuvent être conservés en cas :

• d'annulation tardive,
• ou de non-présentation au rendez-vous.

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour une prestation déjà réalisée.

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16.2 Droit de rétractation

Conformément à la directive 2011/83/UE et au Code de la Consommation français, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande, sans avoir à justifier de motif.

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16.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure,
• aux plaques d'immatriculation personnalisées,
• aux prestations déjà commencées avec l'accord du client,
• ou aux prestations entièrement réalisées avant la fin du délai légal de rétractation.

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16.4 Langue applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

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16.5 Conformité légale

Les présentes CGV sont conformes aux réglementations applicables, notamment :

• ✓Code de la Consommation français (articles L.121-20 à L.221-31)
• ✓Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
• ✓Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• ✓Loi Informatique et Libertés française
• ✓Réglementation applicable en Guadeloupe

AJL Design Factory se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos des réalisations à des fins de communication et de promotion, sauf opposition écrite du client.

Les créations visuelles, contenus et supports de communication restent la propriété de l'entreprise.

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande écrite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Guadeloupe seront seuls compétents.